Révision de la LAMal

Propositions sommaires et désastreuses

26.02.2003
En annonçant triomphalement le franchissement d’une impasse grâce à un soit-disant consensus général dont l’accord des médecins, le président de la commission de sécurité sociale et de santé du Conseil des Etats Bruno Frick (PDC SZ) prend ses rêves pour la réalité. La «solution» proposée est sommaire et lourde de conséquences. Certes le président de la Fédération des médecins suisses (FMH), le Dr Hans Heinrich Brunner, et le Conseiller fédéral Pascal Couchepin se sont mis d’accord sur la nécessité de gérer la démographie médicale. Mais il s’agit d’une stratégie complexe à plusieurs étages, études, formation post-graduée, besoins hospitaliers, cabinets médicaux. Ce que chacun des protagonistes a compris en parlant de la «clause du besoin» reste pour le moins peu clair. Il est en tout cas certain que cela ne correspond pas à la même conception.

Dans ces circonstances la commission du Conseil des Etats a accouché d’un projet reposant sur toute une série de malentendus et lourds de conséquences. La régulation de la démographie médicale implique un dispositif prenant en considération tous les maillons de la chaîne des études à l’installation en passant par les besoins hospitaliers. Les mesures restrictives en fin de course préconisées par la commission des Etats ne feront que se répercuter sur toutes les étapes précédentes. L’engorgement des hôpitaux par des assistants et des chefs de clinique auxquels on interdit de s’installer décourageront les étudiants de se lancer en médecine avec à terme une grave pénurie déjà perceptible actuellement dans certaines spécialités.

A cela s’ajoute la fameuse «suppression de l’obligation de contracter» qui permet aux caisses de licencier des médecins de manière plus ou moins soft avec l’impossibilité pour eux de se retourner. Il n’a en effet qu’une seule possibilité d’emploi : un contrat avec les caisses-maladie. A défaut il ne peut travailler qu’en privé, marché qui n’a de signification que pour les spécialistes et l’activité hospitalière, et se trouve asséché par des primes hors de proportion pour le budget familial moyen. Quel jeune médecin serait assez fou pour prendre le risque d’investir entre CHF 200'000 et 500'000 pour ouvrir un cabinet médical avec la perspective d’être mis à pied 4 ans plus tard ? Faute de capacités suffisantes, le rationnement est donc programmé avec files d’attentes, aggravation de l’état des malades dans l’intérim, baisse de qualité à cause de la surcharge de travail, etc. Est-ce vraiment la bonne manière de gérer l’augmentation des coûts de la santé ? Ceux qui la proclament sont en général ceux qui disposent de moyens suffisants pour se faire soigner en privé.

Lors du hearing organisé par la commission, tous ces problèmes techniques et sociaux ont été évoqués. De toute évidence cela n’intéressait pas une bonne partie des commissaires aux yeux perdus dans les journaux ou à suivre l’évolution des petits oiseaux dans le ciel de la Place fédérale. Les jeux étaient de toute évidence déjà faits. Je continuerai donc à défendre le concept que j’ai toujours défendu : une gestion en souplesse de la démographie médicale dans un contexte de négociations partenariales, de même qu’un contrat portant sur les critères de qualité, économicité et efficacité du traitement en sus de l’autorisation de pratiquer de nature à établir la transparence. Cela permettrait de disposer des données nécessaires à la gestion du système, de garantir le libre choix du médecin et la qualité des soins, soit une véritable perspective équilibrée de santé publique. A l’inverse les mesures à l’emporte-pièce de la commission du Conseil des Etats créent d’emblée un climat conflictuel avec des répercussions à tous les niveaux, y compris ceux des soins.