02.5126 - Heure des questions du 17.06.2002: Question

Nouveaux cabinets médicaux en Suisse

Question
Déposé par Guisan Yves
Date de dépôt 17-06-2002
Déposé au Conseil national
Etat actuel Liquidé

Texte déposé

Le Conseil fédéral a l'intention d'introduire à la hussarde une modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie pour bloquer l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. Ne pense-t-il pas qu'il serait infiniment préférable de mettre en place rapidement une véritable politique de régulation de la démographie médicale en accord avec les partenaires concernés plutôt que des mesures disparates au gré des dispositions d'application prises par les différents cantons et aux effets à la fois aléatoires sur les coûts de la santé, mais potentiellement structurellement pervers?