Editorial BMS 15.02.07

15.02.07

Suisse – Europe : directive 36/2005/CE - limites des accords bilatéraux



Grâce à la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, l’Union européenne a largement contribué au développement économique de notre continent. Son projet politique, même s’il est largement inachevé, a instauré une culture du dialogue et de la collaboration entre Etats membres. Il en est résulté une stabilité et une prospérité qui profitent à tous, y compris aux Suisses, même s’ils n’en sont pas et doutent des bénéfices d’en être.

Les accords de libre échange de 1972 et les accords bilatéraux de 2002 y ont largement contribué. Les Suisses en sont satisfaits et font confiance à ce processus qui semble permettre d’échapper à la bureaucratie bruxelloise, et de maintenir leurs prérogatives démocratiques et leur indépendance. C’est ainsi que le Conseil fédéral et le Parlement s’assure régulièrement de la compatibilité de la législation helvétique avec les directives et règlements que les Européens ont décidé sans nous.

C’est ainsi que la Loi sur les professions médicales a été mise sur pied. La reconnaissance mutuelle des diplômes avec les pays européens et la libre circulation des personnes, en l’occurrence des professions médicales en sont une composante essentielle. Mais curieusement toutes les directives de l’UE à ce sujet ne sont pas toutes prises en compte dans le projet d’ordonnance, en particulier la directive 36/2005 CE. Cette dernière détermine les critères de reconnaissance mutuelle des spécialités et harmonise dans toute la mesure du possible la nomenclature.

Les différentes instances nationales de validation des compétences qui sont responsables de l’octroi de l’autorisation de pratiquer, ainsi que les associations professionnelles nationales concernées, se sont rencontrées à plusieurs reprises pour mettre sur pied les standards de certification nécessaires pour permettre aux médecins de l’UE de s’établir dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont pratiqué précédemment. La première rencontre a eu lieu en 2005 à Edimbourg sous l’égide de la présidence britannique, puis à Helsinki en 2006 et à Berlin la semaine dernière. La FMH y a participé, mais pas l’OFSP. Pourtant un certificat européen type est en passe de se mettre en place en application de la directive 36/2005 CE.

Pour une raison difficilement compréhensible le projet d’ordonnance de l’OFSP en rapport avec la LPméd. ignore tout de ce processus et en reste aux dispositions fixées par la directive 16/1993 CE, manifestement dépassée. Les européens verront leur titre de spécialiste néanmoins reconnu en Suisse et pourront s’y établir. Mais les Suisses ne pourront a priori que difficilement bénéficier du certificat européen requis pour pratiquer dans un Etat de l’UE, sous peine sans nul doute d’avoir maille à partir avec… la bureaucratie fédérale. Une nouvelle négociation dans le cadre du comité mixte Suisse-UE est-probablement maintenant nécessaire pour avaliser la directive 36/2005 CE. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…?