02.3056 - Interpellation du 14 mars 2002

Transmission du diagnostic aux assureurs

Nouvel outil de sélection des risques et de discrimination?

Déposé par Guisan Yves
Date de dépôt 17-06-2002
Déposé au Conseil national
Etat actuel Liquidé

Texte déposé

J'aimerais poser au Conseil fédéral les questions suivantes:
1. Quelle est l'interprétation de la loi à prendre en compte, celle du préposé à la protection des données ou celle du DFJP?
2. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-t-il prendre pour garantir le secret médical et la protection des données au vu de cette situation particulière?
3. Si l'interprétation du DFJP devait prévaloir, n'y-a-t-il pas lieu de prévoir par voie d'ordonnance une réglementation plus précise du secret de fonction ainsi que de l'usage interne des données personnelles et des diagnostics au sein d'une même société d'assurances de manière à garantir la protection de ces informations?
4. N'y-a-t-il pas lieu également d'envisager la création d'une structure neutre et indépendante (clearing house) équipée des logiciels nécessaires pour détecter les abus de facturation afin de gérer ces banques de données? Ne seraient alors communiqués aux assureurs et autres ayant-droits que les éléments dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche ou à défaut des aggrégats anonymisés.
5. Les factures pourraient-elles constituer un support de saisie d'une statistique des diagnostics et traitements ambulatoires? Et si oui, à quelles conditions?

Développement

La transmission du diagnostic aux assureurs pose de nombreux problèmes encore non résolus. Il en résulte que jusqu'à présent assureurs et fournisseurs de prestations n'ont pas pu s'entendre sur cette question ni dans le cadre du système existant ni dans celui du nouveau tarif TarMed. Ceci est dans le canton de Vaud la source d'un véritable chantage à la rétribution faute de bases légales suffisamment claires ou du moins d'une interprétation sans ambiguïté des dispositions existantes (art. 42, 57, 84 et 84a LAMal). En effet, un rapport du préposé à la protection des données en confirmant la pratique actuelle limitée à la demande du médecin-conseil s'oppose à un autre de l'administration du DFJP qui plaide pour une extension plus généralisée. Dans sa réponse à l'interpellation Sommaruga du 5 octobre 2001, le Conseil fédéral semble avoir opté pour la position du préposé. Par ailleurs, il faut bien convenir que le nouveau tarif TarMed, dont la nomenclature est infiniment plus détaillée que les anciens tarifs cantonaux, fournit à lui seul toute une série d'informations sur le patient dont l'usage demande à être plus étroitement contrôlé. La loi actuelle en limite la diffusion à d'autres organismes en principe (art. 84 et 84a LAMal), mais aucune réglementation ne traite de l'utilisation interne de ces données, en particulier au sein d'une société qui exploite d'autres secteurs d'assurances que la seule assurance-maladie. Il peut en résulter une sélection des risques, voire une discrimination inadmissible dans d'autres domaines tels que la perte de gain, la LPP ou l'assurance-vie. Enfin, leur transmission peut être la source de problèmes juridiques majeurs dans toute une série d'autres situations litigieuses sur le plan civil, sans rapports directs avec la relation entre fournisseurs de soins et assureurs, comme le marché du travail et de l'emploi en particulier. A défaut de garde-fous sérieux, elle devient manifestement un nouvel outil de sélection des risques et de discrimination. Et l'on tremble à l'idée des possibilités offertes à l'avenir par le diagnostic génétique!

Par ailleurs, il faut constater qu'il n'existe actuellement aucune base de données satisfaisante sur les traitements ambulatoires. L'utilisation des éléments figurant sur les factures permettrait d'en disposer sans développer un nouvel appareil bureaucratique spécifiquement destiné à cet effet, pour autant que leur protection soit effectivement garantie. Cela postule aussi une décision concernant le système de classification qui devrait être le même pour toute la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral 15-05-2002

1. Le Conseil fédéral confirme l'interprétation de l'article 42 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) qu'il a donnée dans sa réponse à l'interpellation Sommaruga 01.3594 et qui rejoint celle du préposé fédéral à la protection des données.

Quant à la prise de position du Département fédéral de justice et police évoquée dans l'interpellation, il s'agit en fait d'un avis adressé le 18 juin 2001 par l'Office fédéral de la justice à la Surveillance des prix au sujet de la transmission par l'Office fédéral de la statistique de données qu'il possède sur les hôpitaux en tant qu'établissements. Ces données ne contiennent pas d'informations individualisées sur les patients et les patientes. Il n'y a donc pas de contradiction entre cet avis, qui ne concerne pas l'article 42 LAMal, et la position exprimée dans la réponse à l'interpellation Sommaruga.

2./3. En tant qu'organes chargés d'exécuter une loi fédérale, les assureurs-maladie sont soumis à la loi fédérale sur la protection des données (cf. art. 2 al. 1er let. b et art. 3 let. h LPD). A ce titre, chacun d'eux est responsable de la protection des données qu'il traite ou fait traiter dans l'accomplissement de ses tâches (art. 16 al. 1er LPD). Il doit en particulier garantir la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 7 LPD), ne traiter que les données dont il a besoin pour son travail (art. 4 al. 3 LPD), faire en sorte que les données personnelles soient rendues anonymes dès que l'identité de la personne assurée n'est plus nécessaire (art. 22 al. 1er let. a LPD) et veiller à ce que seul le médecin-conseil ait connaissance des données qui lui sont destinées (art. 57 al. 6 et 7 LAMal). Les personnes qui travaillent pour l'assureur sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers, sous peine de sanctions (art. 83 al. 1er et 92 let. c LAMal). L'information du personnel est également importante, car la protection des données est en grande partie une question de prise de conscience et de comportement quotidien.

En dépit de cette réglementation, la sensibilité à l'égard de la protection des données médicales s'est accrue ces dernières années, à cause des progrès de l'informatique. Cette évolution a également interpellé les autorités fédérales, qui ont voulu connaître l'avis des milieux intéressés. C'est pourquoi le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de justice et police ont chargé conjointement une commission d'experts, où les fournisseurs de prestations, les assureurs et les patients et patientes étaient représentés, d'examiner la question dans le domaine de l'assurance-maladie et accidents. Sans remettre en cause la nécessité de disposer de données médicales pour gérer l'assurance-maladie, cette commission a, dans son rapport publié en mars 2001, présenté une analyse de la situation juridique, exposé le point de vue des milieux représentés et émis quelques recommandations, dont certaines demeurent toutefois controversées. Pour se faire une idée plus précise et plus complète de la situation sur le terrain, l'Office fédéral des assurances sociales, en accord avec le préposé fédéral à la protection des données, a chargé l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel d'effectuer une étude sur le traitement des données médicales dans toutes les assurances sociales. Cette étude, qui comprend des enquêtes auprès des organismes assureurs, devrait être achevée fin 2002. D'éventuelles propositions de modifications de lois ou d'ordonnances pourraient être mises en consultation au cours de l'année 2003, dans le cadre de la préparation d'un rapport qui a été demandé au Conseil fédéral dans le postulat 00.3178 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

S'agissant de la question des relations avec d'autres assurances, il faut souligner que la LAMal n'autorise pas les assureurs-maladie à transmettre, sans le consentement écrit de la personne concernée, des données personnelles à des assureurs privés (excepté l'assureur-responsabilité civile dans le cadre d'une procédure de recours contre le tiers responsable; cf. art. 81 al. 1er let. e LAMal) et que la communication, sans ce consentement, de données à une autre assurance sociale n'est possible que si cela résulte d'une loi fédérale (art. 84a al. 2 let. b LAMal).

Entre assurances-maladie obligatoire et complémentaire, la séparation absolue n'est guère possible dans la pratique et entraînerait des complications et des coûts importants, car les deux branches sont étroitement imbriquées et c'est souvent la même personne qui traite le dossier complet de l'assuré ou de l'assurée. Dans son rapport, la commission d'experts susmentionnée relève que cette situation est inhérente au fait que la LAMal autorise les caisses-maladie à pratiquer aussi l'assurance-maladie complémentaire et propose d'en atténuer les effets en étendant à celle-ci le système des médecins-conseils prévu pour l'assurance obligatoire. Ce système permettrait notamment au patient ou à la patiente d'exiger que des données particulièrement sensibles ne soient transmises qu'au médecin-conseil de l'assureur. Cette proposition fera partie des réflexions en vue d'éventuelles modifications législatives.

Le fait que le traitement de données médicales par les assureurs-maladie appelle certaines améliorations ne saurait affecter la portée de l'article 42 LAMal. D'une part, l'interprétation rappelée sous le chiffre 1 vise précisément à réduire le risque de récolter un trop grand nombre de données délicates. D'autre part, les diverses autres dispositions légales sur la protection des données et l'obligation de garder le secret exercent, elles aussi, une influence sur le comportement des assureurs et de leur personnel. Il convient en outre de souligner que toute solution en matière de protection des données dans le domaine des assurances sociales doit tenir compte à la fois des exigences de la protection de la vie privée et des besoins inhérents à la gestion des cas et à la maîtrise des coûts, qui revêt également une grande importance pour la collectivité et les individus.

4. En adoptant la LAMal, le législateur a voulu que le contrôle du caractère économique des prestations, et donc aussi des factures, soit l'affaire des assureurs et que ceux-ci soient en concurrence. Les coûts doivent être vérifiés par ceux qui sont appelés à les couvrir et la manière dont chaque assureur les contrôle constitue un facteur déterminant de la concurrence. Or, si cette tâche était accomplie par une entité tierce, au sens de l'interpellation, il y aurait lieu de se demander si la conception première de la loi est encore respectée. Par contre, le passage des factures par un système central de contrôle électronique purement formel ne soulève aucun problème de protection des données si la sécurité de celles-ci est garantie.

5. Les assureurs sont libres d'établir des statistiques à partir de toutes les données dont ils disposent, y compris de celles qui ressortent des factures, à condition que ces données soient rendues anonymes "dès que le but du traitement le permet" (art. 22 al. 1er let. a LPD). En l'occurrence, cette condition protège en premier lieu les patientes et les patients.

Les données provenant des factures constituent également une précieuse source d'informations pour la statistique des soins ambulatoires et des soins à domicile projetée par l'Office fédéral de la statistique. Ces données seront collectées de manière anonyme.

Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Chronologie: 04-10-2002 CN Liquidée
Compétence: Département de l'intérieur (DFI)
Cosignataires: Dunant Jean Henri - Günter Paul - Gutzwiller Felix - Polla Barbara (4)