Editorial BMS 10.01.07

10.01.07

Loi sur les brevets - La substance vivante est-elle brevetable ? La cherté des médicaments en Suisse n'a rien à voir avec les brevets

Autant le droit des brevets est-il compliqué et fastidieux, autant la presse s’est-elle déclarée discrète sur un débat pourtant capital pour notre pays sur le plan éthique, commercial et financier, ainsi que sur celui de la recherche. Il doit en aller autrement lorsque la question de la brevetabilité de la substance vivante est évoquée. Cela touche alors en effet un problème fondamental en rapport avec la dignité humaine et celle des êtres vivants formellement protégées par la Constitution. Réduire la matière vivante, nous-mêmes en quelque sorte, le corps ou un organe, à un objet commercialisable ne manquerait pas de créer un très profond malaise et de porter directement atteinte à ces principes.

La loi sur les brevets révisée par le Conseil national en décembre dernier fait une distinction claire entre les découvertes, qui ne peuvent être protégées par un brevet et les inventions qui peuvent l’être. A ces dernières peuvent appartenir une séquence de nucléotides qui remplisse la fonction décrite concrètement par le brevet. En limitant le brevet à une fonction et surtout au procédé technique qui permet de la mettre en valeur, la loi entend interdire les brevets spéculatifs qui pourraient couvrir implicitement toutes les autres fonctions d’une séquence génétique sans disposer des moyens effectifs de les mettre en évidence et de les utiliser. Elle entend également laisser le champ entièrement libre à la recherche, même si une fonction de cette séquence a déjà été brevetée.

Cette démarche est essentielle pour nos universités, la médecine de pointe, et aussi celle du praticien. L’innovation appartient à tous y compris à l’industrie, mais elle ne saurait en devenir l’otage. Il s’agit donc d’une proposition fondamentalement équilibrée.

Si la loi sur les brevets est un instrument de protection des la propriété intellectuelle, des intérêts financiers liés à l’innovation, et de la recherche, ce n’est pas un outil de régulation des prix comme certains l’imaginent et même le souhaitent – les débats au Conseil national l’ont montré. Certes les consommateurs auraient davantage intérêt à ce que la référence pour l’épuisement d’un brevet soit internationale (et donc que l’apparition rapide de génériques et les importations « grises » soient la norme), plutôt qu’ un épuisement national plus long qui profite davantage à l’industrie. Mais la différence ne serait pas époustouflante. Elle ne représenterait pas davantage qu’une économie comprise entre CHF 24 millions et CHF 88 millions par année selon l’Institut Plaut Economics (2002).

En revanche les problèmes juridiques posés par une décision politique unilatérale d’un pays de s’en tenir à l’épuisement international seraient d’une ampleur considérable. Les prix des médicaments sont administrés et ils résultent dans la règle d’une négociation entre producteurs et gouvernements. Importer à partir de la Grèce ou du Portugal des produits dont le prix a été fixé à un niveau plus bas par un autre gouvernement que le nôtre en fonction de critères propres à chacun de ces pays poserait un problème de souveraineté et de compétences qui ne saurait être réglé en dehors d’un accord international. Mettre en place un concept d’épuisement régional (au niveau purement européen) exigerait une négociation avec l’UE.

La cherté suisse n’a en réalité rien à voir directement avec les brevets, mais bien plutôt avec la loi sur les cartels, les obstacles administratifs au commerce, les prescriptions techniques, la transparence des négociations, etc. Le Parlement attend donc instamment des propositions du Conseil fédéral dans ces autres domaines.