Assurance maladie:

Un contreprojet pour sortir de l’impasse

22.02.2006
L’initiative « Pour une caisse-maladie unique et sociale » est devant le Parlement. Les primes des caisses-maladie ont augmenté de 62% entre 1996 et 2004 et les augmentations ont continué depuis lors. Les mesures prises pour endiguer cette évolution ont eu essentiellement un caractère restrictif et autoritaire, sans jamais s’attaquer aux problèmes de fonds.

Cette initiative du Mouvement Populaire des Familles se veut une tentative de réponse à cette situation. La nouvelle caisse unique devrait fonctionner selon des modalités paritaires avec une représentation des pouvoirs publics, des fournisseurs de prestations et des assurés dans son conseil de surveillance. De plus les primes devraient être payées dès lors en fonction du revenu.

Cela représenterait un véritable bouleversement du système actuel, bouleversement dont la mise en œuvre s’avère d’emblée parsemée d’embûches difficiles à surmonter. Le démantèlement des caisses-maladie actuelles, la répartition de leur patrimoine et le transfert de leurs fichiers à la nouvelle caisse ouvriraient un chantier litigieux à contestations multiples qui ne serait pas près de trouver une solution rapide. Faut-il vraiment en arriver là pour mettre un terme aux affrontements et aux dysfonctionnements actuels ?

Le Comité central de la FMH est convaincu que le système de santé suisse peut être remis sur les rails avec un peu de bon sens et de pragmatisme, sans en arriver à de pareils extrêmes. Les difficultés socio-économiques et les problèmes consécutifs au vieillissement démographique ou au progrès de la médecine ne peuvent trouver de solution respectueuse de nos valeurs fondamentales, en particulier de la relation personnelle avec le patient, que par la concertation entre partenaires et la mise en commun des compétences de chacun.

C’est dans cet esprit que la FMH a introduit auprès de la Commission de la Sécurité sociale et de la Santé du Conseil national un contreprojet direct à cette initiative, sous forme de trois alinéas devant compléter l’art. 117 de la Constitution.

Projet de caisse unique: contre-proposition de la FMH

CF art. 117, al. 3-5)

3 La Confédération donne le mandat aux caisses-maladie d'assumer la gestion de l’assurance-maladie en collaboration avec les cantons, les fournisseurs de prestations et les patients.

4 Les caisses-maladies ont une structure démocratique et assument la représentation des intérêts sociaux et financiers de leurs assurés.

5 Les caisses-maladies se consacrent exclusivement à l'assurance-maladie et à l'assurance accident sociales et n'ont aucun lien, structurel, organisationnel ou économique avec une autre activité.
Commentaires et développement

Ad alinéa 3:
Une collaboration constructive entre assureurs-maladie au sens de la LAMal, cantons, fournisseurs de prestation et patients revêt une importance capitale. Les problèmes du domaine de la santé ne peuvent être résolus que par une approche commune.

Ad alinéa 5:
Une structure démocratique permet aux assurés affiliés à une caisse d’en influencer l’évolution et de bénéficier de toute la transparence voulue. Les formes d’organisation entrant en ligne de compte pour la mise en application légale, à l’art. 12, 1er al. LAMal, sont notamment l’association, éventuellement la société coopérative mais pas les sociétés de capitaux.

Ad alinéa 4:
Les caisses-maladie reconnues se limitent à gérer l’assurance-maladie sociale (assurance des soins de base et assurance d’indemnités journalières), ainsi que l’assurance accident sociale. Des assurances complémentaires ou de protection juridique, par exemple, ne peuvent pas être proposées par une caisse, qu’elle agisse seule ou en coopération avec des tiers. Renoncer aux activités hors LAMal et aux liens structurels, organisationnels ou économiques avec des tiers assure l’indépendance et la transparence des caisses, garantit le bon usage de l’argent des primes versées, et évite les conflits d’intérêts.
L’inscription dans la loi se fera à l’art. 12, 2e al. LAMal: limitation de l’activité au seul domaine LAMal et renonciation aux coopérations.

Partenariat signifie aussi démocratie et représentativité. Les caisses-maladie ont de toute évidence perdu l’esprit mutualiste qui avait mené à leur création. Leurs organes dirigeants, constitués essentiellement par cooptation sur la base de relations personnelles, politiques, ou commerciales, ne représentent finalement qu’eux-mêmes et n’ont aucun rapport avec leur base. Or leur mission première serait d’être d’abord au service de leurs membres et de leurs intérêts, grâce à une structure démocratique et participative.

La gestion de l’assurance sociale obligatoire et solidaire d’une part, et celle des assurances complémentaires ou d’autres activités d’assurances privées d’autre part, n’obéissent pas aux mêmes objectifs stratégiques. Il en résulte des conflits d’intérêts évidents et pervers qui empoisonnent l’atmosphère et sont évidemment au détriment de l’assurance sociale. Une séparation structurelle, organisationnelle et économique de ces deux secteurs, social et privé, permettra de remettre l’église au milieu du village et de clarifier les rôles, pour le plus grand bénéfice de tous les intéressés.

Bref, à force d’avoir trop attendu et tergiversé, l’exaspération monte. On ne saurait donc balayer l’initiative « Pour une caisse maladie unique et sociale » d’un revers de main comme l’envisage le Conseil fédéral et ne rien faire, ou continuer à se perdre dans une révision de la LAMal contestable et contestée.
Le Comité central de la FMH a proposé une solution équilibrée et réaliste, capable de réunir une majorité en votation populaire. Ce projet n’a pour le moment pas trouvé grâce, au Parlement, face aux intérêts particuliers et aux manœuvres politiciennes ; il est dans notre intention de continuer à œuvrer pour qu’il aboutisse.


Jacques de Haller
Président de la FMH


Yves Guisan
Vice-président de la FMH
Conseiller national