LPméd et FMH : lobbying ou partenaire de confiance ?

du 5 mai 2005

05.05.2005

La Commission de sécurité sociale et de santé du Conseil national a débattu les 27 et 28 avril dernier de la nouvelle Loi sur les professions médicales. qui ne traite pas seulement de la formation, mais aussi de l’autorisation de pratiquer. Le projet relève d’une mécanique relativement compliquée avec mise en place non seulement d’une Commission des professions médicales (CPM) regroupant les représentants de la Confédération, des cantons, des associations professionnelles – la loi concerne aussi les dentistes, les pharmaciens et les vétérinaires – et les universités. En cela elle représente le noyau central de la négociation entre partenaires avec des compétences multiples comprenant entre autres la surveillance des examens fédéraux telle que nous la connaissons déjà, a stratégie d’accréditation, ainsi que la reconnaissance des diplômes étrangers. Là-dessus se greffe le dispositif d’accréditation constitué par une organisation avec des commissions d’experts et une instance de décision. Au bout de la chaîne se trouve l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le chef du Département de l’intérieur qui prennent la décision finale. Dans ce contexte la FMH (Fédération des médecins suisses) devient une instance d’exécution avec pour mission de gérer la formation postgrade des médecins et d’octroyer les titres.

Le modèle était conçu initialement en fonction de rapports essentiellement hiérarchique entre partenaires. Avec la complicité discrète du Prof. Zeltner mais non sans peine, nous sommes parvenus à le faire évoluer en direction d’une relation de dialogue entre la CPM et l’OFSP. Par ailleurs la FMH garde largement ses prérogatives, puisque pour le pays, c’est une seule organisation, en principe de dimension nationale, et encore pour autant qu’elle dispose d’une infrastructure complète à cet effet, qui peut recevoir le mandat de la prise en charge d’une filière de formation postgrade.

L’autre volet de la loi, qui concerne l’autorisation de pratiquer, a désormais donné la compétence aux cantons de l’assortir de conditions techniques ou géographiques afin de permettre une planification de la démographie médicale, en d’autres termes une version soft mais plus intelligente que de la clause du besoin. De plus la pratique médicale est assorties de devoirs professionnels, formation continue, respect des limites des compétences acquises, secret professionnel, et honnêteté de la publicité. Ces exigences sont assorties de sanctions allant du blâme jusqu’à la suspension temporaire ou définitive de l’autorisation de pratiquer en passant par l’amende. Dans ce contexte toute tentative de formuler ces dispositions à caractère contraignant de manière plutôt incitatrice et positive, ou bien d’incorporer notre code de déontologie tout en donnant au Conseil fédéral la possibilité de « régler les détails » se sont heurtées à un échec.

Tout au long des débats les sentiments des commissaires sont apparus extrêmement partagés entre la perception d’une FMH lobbyiste, manipulatrice et combinarde, susceptible de tromper leur vigilance au profit d’intérêts manifestement inavouables, et celle d’un partenaire à la rigueur respectable, mais néanmoins potentiellement d’autant plus dangereux que son rôle est plus important. Et chaque fois des anecdotes de boulevard dévastatrices ont inévitablement refait surface. Il y a donc du travail sur la planche pour se débarrasser de cette image de profonde méfiance qui colle à la peau du corps médical. Ce n’est qu’en associant leur satisfaction professionnelle à leurs responsabilités de santé publique que les médecins obtiendront la qualité de partenaire de confiance, condition sine qua non aussi pour faire valoir des exigences légitimes sur le plan qualitatif et matériel. Idéal qui fait peut-être tache dans une société de consommation qui n’en a plus ? C’est surtout une conviction qui s’impose et doit s’imposer !