CSSS séance des 25-26.01.07

25-26.01.07
CSSS séances des 25-26.01.07
La Commission a donnée suite à l’initiative parlementaire Anne-Catherine Ménétrey sur les envois postaux de médicaments et les manœuvres de compérage en vue d’accroître indument les bénéfices lors de la prescription d’un traitement. Il s’agit à cet effet de revoir les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques et de la LAMal concernant la distribution et la remise de médicaments ainsi que les rabais dans ce domaine. Cette clarification de la loi doit permettre de mettre un terme aux pratiques inacceptables d’entreprises du type « Zur Rose ». Cette dernière, détenue majoritairement par des médecins avec siège social en Thurgovie est prête à tous les trucs et combines pour optimiser les bénéfices. Le prescripteur reçoit non seulement une participation aux bénéfices sous forme de dividende à titre d’actionnaire, mais encore une rétribution à la quantité lorsque l’ordonnance contient plus de 5 médicaments. Les dispositions des cantons qui ne connaissent pas la pro-pharmacie (remise des médicaments directement par le médecin), sont contournées par le biais d’envois postaux et de remise par la…Migros ! Ces pratiques sont de toute évidence totalement contraire à la déontologie et à une éthique médicale élémentaire.

Initiative « Oui aux médecines complémentaires »

La Commission n’a par contre pas donné suite à l’initiative visant à inscrire les cinq médecines complémentaires homéopathie, acupuncture, médecine chinoise, thérapie neurale et phytothérapie comme étant obligatoirement à charge de l’assurance obligatoire des soins. Malgré toute la sympathie que la Commission a pu développer vis-à-vis de l’une ou l’autre de ces approches, force a été de constater qu’elles entrent en contradiction avec l’art. 32 LAMal. Ce dernier exige qu’une prestation soit efficace, appropriée et économique. Il précise que l’efficacité doit être évaluée par des méthodes scientifiques. Cela signifie que les effets de ces traitements doivent être non seulement observables, mais surtout reproductibles. Or les médecines complémentaires font parfois du bien, mais pas toujours. Même si elles peuvent s’avérer utiles à titre de première approche, elles peuvent s’avérer contreproductives à la longue et retarder le diagnostic. La LAMal n’interdit d’ailleurs pas par principe le recours aux médecines complémentaires pour autant que cela reste dans le cadre d’une consultation et ses vacations dans la mesure du raisonnable. L’assurance sociale doit s’en tenir aux principes de l’art. 32 LAMal, essentiel quant à la maîtrise des coûts et à la délimitation claire des prestations prises en charge de celles qui ne le sont pas. C’est ainsi par 15 voix contre 8 et 1 abst. Que la Commission recommandera au plenum du Conseil national le rejet de cette initiative.

Financement de l’AI

La Commission s’est prononcée pour un financement additionnel limité à 7 ans par le biais d’un supplément de TVA de 0.6%. Ce financement additionnel est indispensable pour résorber le déficit de l’AI qui atteindra près de 10 milliards avant la fin de l’année. Il ouvre par ailleurs d’autres perspectives d’assainissement grâce à la part de la Confédération de l’or de la BNS. Ceci permettrait une séparation bienvenue de l’AI de l’AVS que chacun appelle de ses vœux.