CSSS 22-23-24.11.06

Financement des hôpitaux

La Commission a terminé ses travaux et le projet sera présenté au plenum en mars 2007. Il présente des divergences majeures avec la version du Conseil des Etats en sorte que l’entrée en vigueur ne pourra avoir lieu au plus tôt que le 01.01.08.
Toute la planification prévue par le Conseil des Etats a été fondamentalement remise en question, puis que la Commission en est restée au statu quo à cet égard. Ceci représente un désavantage manifeste pour les cliniques privées que les auteurs de cette proposition voulaient précisément avantager ! Elles continueront donc à ne bénéficier d’aucune participation autre que la part des caisses-maladie si elles ne figurent pas sur la liste alors que la version des Etats envisageait la possibilité de contrats avec les assureurs qui leur aurait donné un peu d’oxygène. Sous l’impulsion de l’administration et du chef du département, la Commission a ajouté le principe du cassis de Dijon qui fait que tout hôpital figurant sur une liste cantonale sera accessible à n’importe quel patient de toute la Suisse. Cette disposition doit entrer en vigueur en même temps que les SwissDRG ou peu après. Les DRG devront être opérationnels 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi et sont dès lors définitivement avalisés. Les mêmes dispositions figureront aussi dans la LAA. Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a reçu la CTM et la CNA ces derniers jours et leur a enjoint impérativement de regagner la table de négociations, sinon « il ferait parler les orgues de Staline »a-t’il déclaré non sans un certain sourire. La Confédération a en effet un droit de regard sur les assureurs LAA, la CNA en particulier.
Nos propositions n’ont pas été retenues. En particulier la facturation ambulatoire se fera toujours en fonction du tarif au lieu de résidence ou de travail de l’assuré et non celui du cabinet. Cela est la source évidente de complication administrative et de confusions. Lorsque j’ai envoyé des honoraires au tarif fribourgeois à ma clientèle gruyérienne, les assureurs l’ont refusé même si le canton de Vaud était manifestement plus cher !
Nous avons aussi perdu sur la question des partenaires tarifaires. J’avais proposé de remplacer cette notion par celle de « partenaires à une convention » qui figure par ailleurs également dans le même article 49. Nous devons donc en rester aux termes de la lettre que nous avons envoyée à SwissDRG. Enfin le projet introduit par la bande l’éventualité d’un monisme par les assureurs. Une disposition permet aux cantons qui le souhaitent de verser directement leur contribution aux assureurs, qui financeraient alors entièrement les hôpitaux. Il est regrettable qu’une majorité de commissaires n’aient pas compris l’enjeu et que j’ai perdu à 2 voix près. Toutefois cette proposition fait l’objet d’une minorité en sorte que la possibilité d’un renversement au plenum existe.

Compensation des risques

La question de la compensation des risques a été reportée en janvier.

Initiative sur la médecine complémentaire

Enfin la Commission a procédé à un hearing des initiants proposant d’inscrire dans la Constitution le principe de la prise en compte de la médecine complémentaire. La discussion de détail a été renvoyée en janvier. Mais d’or et déjà la tendance de la Commission semble aller vers un soutien à l’initiative