CSSS séance des 22-23.02.07

22-23.02.07
La Commission s’est préoccupée de sujets chauds comme l’initiative « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » et la flexibilisation de la retraite
La Commission s’est préoccupée de sujets chauds comme l’initiative « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » et la flexibilisation de la retraite dans le cadre de la 11e révision de l’AVS.

Concernant l’initiative la Commission a longuement discuté de l’opportunité d’un contreprojet. L’initiative non seulement dépénalise la consommation, question sur laquelle la majorité des commissaires sont probablement d’accord, mais elle met en place parallèlement une quasi liberté de production et d’accès au cannabis, ce que la majorité de la Commission désapprouve fondamentalement. Dans ces circonstances la mise sur pied d’un contreprojet pourrait être comprise comme un feu vert à la consommation, alors que précisément ce n’est pas l’intention. La majorité de la Commission a dès lors décidé de recommander au plenum du Conseil national le rejet de l’initiative sans contreprojet direct ou indirect. Mais une amélioration de la loi limitée à la dépénalisation, mais par ailleurs plus restrictive quant à la culture/production pourrait être envisagée dans un 2e temps.

La Commission s’est par ailleurs penchée sur les différentes propositions de flexibilisation de la retraite dans le cadre de la 11e révision de l’AVS ainsi que de l’initiative populaire « pour un âge de l’AVS flexible ». Les problèmes techniques et financiers liés à cette question sont innombrables. La Commission a dès lors décidé de confier à une sous-commission l’étude de cette question avec mandat de formuler 3 variantes. Il est toutefois frappant de constater dans ce débat à quel point est grande la sensibilité à l’exportation des prestations dans le cadre des accords bilatéraux et de la libre circulation des personnes. Pourtant ce sont principalement les Suisses installés à l’étranger qui en feront les frais. En effet les Européens émargent dans la règle à la sécurité sociale de leur pays d’établissement, leur contribution à l’AVS dans le cadre de leur séjour en Suisse leur étant simplement bonifiée. Mais ils ne touchent pas de rentes AVS. Cet aspect paradoxal du problème a bien de la peine à déboucher sur une prise de conscience.

Enfin la Commission va se pencher prochaînement et dès sa séance d’avril sur le financement des soins à domicile et en EMS. Elle a procédé aux auditions préalables des associations engagées dans ces problèmes.