CSSS du 19.05.03 LAMal : Révision 2e partie

Rapprochement à la position du Conseil des Etats

19.05.2003

La commission a suivi largement le Conseil des Etats en matière d’objectifs sociaux et de mesures destinées à diminuer les primes d’assurance-maladie. Elle a supprimé la participation de 10 Francs lors d’une hospitalisation. Elle s’est ralliée au projet de fourchette de 2%-10% du revenu pour les ménages avec enfants et 4%-12% pour les ménages sans enfants. Elle n’a pas remis en question la diminution de 50% de la prime du 2e enfant et la gratuité du 3e enfant. La majorité bourgeoise entend tenir les promesses faites à l’occasion des votations du 18 mai.

Mais ce projet coûte fort cher aux cantons pour des progrès en fin de compte modestes. Selon les projections du canton de Vaud, cela représenterait un supplément de dépenses de 43 millions pour autant que l’on fixe un revenu maximal de 62’500 francs. Si l’on prend en considération une famille de 3 enfants avec un revenu déterminant de 70'000 francs, elle ne bénéficie d’aucune aide, passe pleinement à la caisse, en sorte que son sort est même pire que les revenus du haut de la fourchette. Il est peu satisfaisant de subsidier en arrosoir les primes des enfants, les plus riches en bénéficiant aussi. Il faut donc trouver une formule permettant de le limiter à la classe moyenne qui n’émarge pas à la fourchette. Le projet serait de la sorte beaucoup plus équilibré, la solidarité renforcée, et les finances cantonales épargnées de quelques millions supplémentaires. Des propositions dans ce sens seront déposées lors de la session de juin.