Intransigeance et irréalisme

Commission de sécurité sociale et de santé du Conseil national des 08, 09 et 10.09.04

16.09.2004

La Commission n’est pas disposée à faire la moindre concession pour assouplir le blocage des nouvelles installations de cabinets médicaux ou la perspective de la soi-disant liberté de contracter. C’est même le contraire.

Le blocage des nouveaux cabinets médicaux décidé le 03.07.02 n’a été suivi d’aucun effet concret sur les coûts. Certes, quelques 700 médecins s’étaient annoncés durant les deux mois qui avaient précédé cette échéance. Seule une partie de ces médecins a fait usage de l’autorisation accordée. Mais quoi qu’il en soit l’effectif des médecins installés n’a eu strictement aucun effet sur les coûts. C’est ce qu’affirme un rapport sollicité par l’OFAS (Effet de l’art. 55a, OFAS III/04). Si les coûts de la médecine ambulatoire ont pu être maîtrisés en 2004, c’est grâce à l’introduction de Tarmed et du mécanisme de contrôle paritaire de la neutralité des coûts. La pléthore médicale est probablement une illusion, sans que l’on puisse parler de pénurie pour autant. Les jeunes médecins souhaitent plutôt un autre mode de vie, plus réglé, avec moins de garde et plus de temps disponible pour eux-mêmes et leur famille. Ainsi les quelques cabinets à reprendre, au gré de départ à la retraite, ne trouvent pas preneur, même sur la Riviera ou en pleine ville de Genève. Nos jeunes collègues préfèrent poursuivre leur carrière en milieu hospitalier avec des horaires planifiés. Ce blocage des installations en pratique privée est donc totalement illusoire. Néanmoins, il donne pas un signal négatif qui renforce encore la tendance en cours de développement.

Il va certainement en résulter une augmentation significative des dépenses. D’une part, beaucoup de nos jeunes collègues sont encore en formation et ont naturellement tendance à ordonner davantage d’examens et d’investigations qu’un clinicien chevronné. D’autre part, la réduction obligatoire à 50 heures de travail par semaine de la convention conclue entre les hôpitaux et l’Association des médecins assistants et chefs de clinique a conduit à la création de nombreux postes supplémentaires avec un surcoût de plusieurs millions de francs, rien que pour le CHUV par exemple.

Un sort semblable attend sans doute la soi-disant liberté de contracter. Soi-disant liberté, parce qu’elle n’est accordée qu’aux assureurs et les fournisseurs de soins seront bien obligés d’accepter sans discussion les propositions qui leur sont faites, s’ils veulent continuer à travailler. Perte du libre choix du médecin, bureaucratie inimaginable et manque de transparence (à chaque assureur son propre système et ses propres modalités de rétribution), transfert de l’ambulatoire de la pratique privée sur les policliniques hospitalières, telles seront les conséquences de cette magnifique liberté et du renforcement de la concurrence entre assureurs. Dans ces conditions, et sans parler de la qualité, les hôpitaux seront bien entendu incapables de respecter la neutralité des coûts sur le plan ambulatoire. Il appartiendra alors aux cantons de couvrir la différence. Et si les assurés ne veulent pas de cela, qu’ils s’assurent en privé !

La majorité des membres de la Commission du national n’a cure de ces constatations et de ces explications. Non seulement elle entend reconduire l’interdiction d’installation, non seulement elle entend annuler l’autorisation délivrée en 2002 aux jeunes médecins qui n’en ont pas encore fait usage jusqu’à présent, mais elle a décidé de la maintenir aussi longtemps que la liberté de contracter ne sera pas en vigueur ! Curieusement, on ne rencontre ce soutien inconditionnel à ce nouveau système, qui résout soi-disant tous les problèmes, que dans les rangs bourgeois, UDC, Radicaux et quelques PDC. Seuls les socialistes et un ou deux PDC isolés sont apparemment disposés à réfléchir aux conséquences qui pourraient en résulter et à envisager des solutions plus équilibrées. Cela laisse très, très profondément songeur…