Commission de sécurité sociale et de santé des 3 et 4 juillet 2003

La commission a sombré dans un climat pré-électoral digne d’Arena en matière de LPP et d’AVS !

07.07.2003

Certes elle a tout de même pris quelques décisions logiques et raisonnables comme une révision du calcul de la rente invalidité pour les personnes travaillant à mi-temps avant d’être victime d’une atteinte de leur capacité de travail – l’AI prenait en compte le salaire à mi-temps comme s’il s’agissait d’un travail à plein temps…

Mais pour le reste elle s’est livrée du côté de la gauche et de l’UDC aux spéculations les plus insensées sur le rendement des investissements LPP. A entendre cette alliance démagogique de circonstances, il n’y aurait aucun problème pour maintenir dans la loi un taux d’intérêt de 3%, même si les évaluations financières de la commission LPP prenant compte les obligations de la Confédération, le marché des actions principalement suisses, les rendements immobiliers et les facteurs de risques (indice de référence Pictet 93) aboutissent à une fourchette de 1.95%-2.45%. Exiger un rendement minimal de 3% obligerait les caisses de prévoyance professionnelle à procéder à des placements à caractère spéculatif. Est-ce vraiment ce que nous voulons après les récents avatars boursiers ? De même les calculs du taux de conversion en fonction de l’espérance de vie aboutissent clairement à un abaissement à 5.8%. Il pourrait même être diminué jusqu’à 5.4% si le rendement moyen au cours des 10-20 prochaines années ne dépasse pas 2.5%, ce qui semble improbable.

Concrètement il en résulte que le mandat constitutionnel conformément à l’art. 113 al. 2 n’est pas mis en danger tant que le rendement des investissements LPP est à la hauteur de la croissance moyenne des salaires, ce qui est actuellement manifestement le cas avec un taux minimal de 2%. Mais il faut bien se rendre compte que dans un climat de déflation potentiel, cet objectif ne pourra peut-être plus être absolument garanti à l’avenir et qu’il faudra peut-être se contenter d’une préservation optimale du capital sans nécessairement réaliser un taux de remplacement du dernier salaire de 36%.

En matière d’AVS on en est resté majoritairement et à quelques nuances près au projet du Conseil national et au maintien entier des divergences avec le Conseil des Etats. Concrètement cela signifie que la commission plaide toujours pour le maintien d’une rente de veuves et veufs pour les familles avec charge d’enfants et qu’une somme de CHF 400 millions est toujours à disposition pour ne pas pénaliser excessivement la retraite anticipée des revenus modestes. Mais il a été pour le moins intéressant de voir qu’un certain nombre de commissaires de gauche se sont déclarés prêts à suivre le Conseil des Etats (suppression de la rente de veuve et hausse de la rente d’orphelin) sans doute avec une arrière pensée de referendum qu’ils entendaient favoriser…vive la politique politicienne !