CSSS 05-06.07.06

11e Révision de l’AVS

La Commission a très longuement discuté de l’adaptation des rentes en fonction du niveau de couverture du fonds de capital AVS. Elle a constaté que les normes du projet du Conseil fédéral sont extrêmement désécurisantes puisqu’elles prévoient une adaptation des rentes au renchérissement limitée à une augmentation du coût de la vie si le fonds descend en dessous de 70%, mais se trouvent encore en dessus de 45% de couverture. Il n’y a par contre plus aucune adaptation en dessous de 45%. De plus une des mesures de corrections impératives ne sont envisagées qu’à partir d’une couverture en dessous de 45%. La Commission estime au contraire qu’une intervention est absolument impérative dès que le fonds descend en dessous de 70%. L’adaptation des rentes au renchérissement doit donc toujours pouvoir être maintenues.
Par ailleurs la rente-pont du Conseil fédéral ne semble pas convaincre la majorité de la Commission qui manifestement et à juste titre préfère une flexibilisation de l’âge de la retraite. Cette discussion de principe a toutefois été différée à la prochaîne séance lorsque la discussion de détail parviendra à l’art. 21 qui traite de l’âge de la retraite.

Révision de la LAMal – Financement des hôpitaux

La Commission a longuement entendu les Prof. Robert Leu et Th. Poldena. Leur projet envisage la création d’une Commission fédérale de l’assurance-maladie qui serait chargée d’une mission de coordination et de régulation avec des compétences de décisions analogues à la Commission fédérale des banques. Sa mission de régulation serait basée sur des critères de qualité et de résultats des hôpitaux analogues à ce qui se pratique en Hollande.
Le projet est intéressant en soi, mais demanderait une révision constitutionnelle. La future Commission fédérale de l’assurance-maladie empiéterait en effet manifestement sur les compétences des cantons. Par contre l’introduction de critères de qualité et de résultats pourrait déjà se faire dans le cadre de la révision en cours en relation avec l’introduction de forfaits par pathologie (DRG – Diagnosis Related Groups). La perspective de déléguer la poursuite des travaux dans ce sens à une sous-commission a été envisagée et sera définitivement décidée lors de la séance de la Commission du 7 septembre prochain. Il n’est par contre pas question de retarder la révision en cours par l’adoption d’un projet qui remettrait fondamentalement en question ses fondements. Il est impératif d’aboutir rapidement à la mise en œuvre des forfaits par pathologie, élément déterminant de la transparence et donc de la planification des besoins.