CSSS – séance des 30 et 31 octobre 2003

Assainissement des caisses de pension et transplantation d'organes

03.11.2003

La CSS a examiné entre autres les mesures destinées à permettre l’assainissement des caisses de pension dont la couverture est insuffisante ainsi que la nouvelle loi sur la transplantation d’organes.

La commission a constaté d’emblée que certaines des mesures destinées à assainir les caisses de pensions étaient hautement contestables voire injustes. En particulier, il ne saurait être question de faire des retenues sur les rentes devant être versées à cet effet. Les assurés y ont droit et il est exclu de les pénaliser. De même il semble pour le moins curieux de permettre à certaines caisses de garantir un taux de rendement sur les capitaux inférieur à celui fixé par le Conseil fédéral. Il appartient à celui-ci en le déterminant de tenir compte non seulement du marché, mais également de cette problématique. Il n’est pas question dans ces circonstances d’envisager des dérogations par la suite. La commission est pourtant entrée en matière, mais a remis à une sous-commission le mandat d’étudier cette matière d’une haute complexité technique. Suite en 2004.

La loi sur la transplantation d’organes se devait de fixer un certain nombre de normes pour garantir des choix et des pratiques respectueuses de l’éthique et ne pas céder nécessairement aux conditions imposées par l’urgence des circonstances. Celles-ci sont souvent dramatiques, imposent des décisions rapides, et toute une série de démarches délicates auprès du donneur, de sa famille, et du receveur. Les discussions de la commission n’ont fait que confirmer les difficultés quasiment traditionnelles que rencontrent les juristes et les médecins pour se comprendre. Toute une série de dispositions ne font qu’enfoncer des portes ouvertes, tant elles s’imposent spontanément de par les codes de «best practice» et de qualité. Néanmoins le projet a pu être ficelé finalement à la satisfaction de tous, puisqu’il a été accepté par 15 voix contre zéro. Yves Guisan a été désigné comme rapporteur de langue française si cette loi est traitée en plenum au cours des deux premières semaines de la prochaîne session d’hiver. Ce sera Liliane Maury-Pasquier si c’est au cours de la troisième semaine. Mais il n’est pas exclu que cette loi ne soit débattue finalement qu’au printemps en raison d’une surcharge déjà connue.