CSSS séance des 25, 26 et 27.04.07

CSSS Séances des 25, 26 et 27.04.07
CSSS séances des 25, 26 et 27.04.07 Financement des soins, Art. 64a LAMal, Initiative UDC pour une baisse des primes, et compensation des risques

Financement des soins

La commission a entamé et pratiquement achevé les délibérations relatives à la loi sur le nouveau régime de financement des soins. La nouvelle loi contient des dispositions de la LAVS, de la LPC et de la LAMal. Les patients soufrant d’une faible dépendance et capable de rester à domicile bénéficieraient d’une indemnité AVS pour impotence légère AVS pour financer le soutien des soins à domicile/aide de ménage nécessaire. Pour le reste l’assurance-maladie ne prendrait en charge que les soins médicaux ambulatoires. Les patients hébergés dans un EMS seraient au bénéfice d’un forfait. Ceci déchargerait sans doute les caisses-maladie, mais aboutirait de toute évidence à un transfert de charge sur les intéressés eux-mêmes s’ils ne sont pas au bénéfice de prestations complémentaires. La Commission s’est dès lors attachée à maintenir dans toute la mesure du possible l’ensemble de la palette des prestations tout en s’assurant que la charge financière reposant sur les revenus modestes et même moyens ne soit pas excessive. La Commission a été ainsi amenée à revoir les prestations complémentaires pour éviter une pénalisation excessive du patrimoine, en particulier celui des personnes qui ont économisé toute leur vie en vue d’un logement pour leurs vieux jours. Elle s’est prononcée ainsi à l’unanimité en faveur des adaptations suivantes : · Revenus déterminants : le seuil de la fortune nette est fixé à 37 500 francs pour les personnes seules (droit en vigueur : 25 000 francs), et à 60 000 francs pour les couples (droit en vigueur : 40 000 francs). · Propriétaires d’un immeuble servant d’habitation à un bénéficiaire ou à une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire : augmentation à 112 500 francs (droit en vigueur et décision du Conseil des États : 75 000 francs) du seuil au-delà duquel la valeur de l’immeuble entre en considération au titre de la fortune, conformément à ce qui est prévu par la nouvelle LPC, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la RPT. · Couples propriétaires d’un immeuble servant d’habitation à l’un des conjoints, alors que l’autre vit dans un home ou dans un hôpital : la commission propose un régime particulier prévoyant que seule la valeur de l’immeuble supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune. D’après les premières estimations, les dépenses qu’entraîneraient ces dispositions seraient inférieures à 10 millions de francs (réparties entre la Confédération et les cantons). Par 14 voix contre 7, et 1 abstention, la commission a par ailleurs décidé qu’en matière de limitation par les cantons des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital, la limitation devait être fixée de telle sorte que personne n’ait besoin de recourir à l’aide sociale à cause du séjour dans un établissement médico-social reconnu. Concernant la LAMal les modifications suivantes ont été apportées à l’art. 25a : L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dispensés, non seulement dans les structures d’accueil ambulatoire de jour et dans les établissements médico-sociaux, mais aussi dans les établissements comprenant une structure de soins ambulatoires de nuit. (19 voix contre 1 et 1 abstention). Par 17 voix contre 4 et 2 abstentions, un nouvel alinéa (1bis) a été ajouté : « L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins aigus et de transition prescrits par un médecin, qui sont dispensés sous forme ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Le Conseil fédéral détermine la durée durant laquelle les coûts sont pris en charge. Les assureurs et les fournisseurs de prestations conviennent de tarifs au temps consacré ou forfaitaires pour ces prestations. »
Avant de désigner les soins et de fixer la procédure d’évaluation des soins requis, le Conseil fédéral consulte les assureurs-maladie, les fournisseurs de prestations et les organisations de patients, de personnes handicapées et de personnes âgées. (17 voix contre 5)
Par 16 voix contre 5, et 3 abstentions, la commission a toutefois décidé d’attendre sa prochaine séance (fin mai) pour définir, sur la base de documents supplémentaires, la répartition des coûts entre les assureurs, les assurés et les pouvoirs publics ainsi que pour préciser la terminologie. La notion de « soins de transition » recouvre en effet aussi bien un traitement de réhabilitation qu’un court séjour de décharge en établissement médico-social, prise en charge dont les déterminants financiers sont bien différents.

Art. 64a LAMal (suspension des prestations pour les assurés n’ayant pas payé leur prime)

Il en est résulté une situation chaotique au gré des cantons avec plus de 120'000 suspension de prestations. Les cantons romands, en particulier le canton de Vaud avait dès lors conclu des accords avec les assureurs afin de garantir la prise en charge sociale des plus démunis et d’aboutir à un règlement de leurs arriérés pour les autres assurés. Cette solution a bien fonctionné, mais n’est manifestement pas conforme aux dispositions de la loi. Lors de sa séance des 22 et 23 février 2007, la commission a déjà procédé à quelques auditions et mené une première discussion à ce sujet. Elle a désormais reçu de nouveaux documents sur la base desquels elle a décidé, par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, de privilégier la prise de mesures au niveau de l’ordonnance plutôt qu’une révision de la loi. Cette solution va dans le sens des dispositions déjà mises en place par les cantons romands. Elle pourrait d’ores et déjà entrer en vigueur à la mi-2007.

Initiative populaire UDC« Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base »

Une sous-commission avait été chargée de revoir le contreprojet direct du Conseil des Etats et de formuler de nouvelles propositions éventuelles. Dans une certaine mesure les révisions en cours de la LAMal pouvaient constituer un contreprojet indirect. Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, elle a d’abord rejeté une proposition visant à renoncer à un contre-projet direct et à poursuivre les travaux concernant les dispositions constitutionnelles relatives à la santé dans le cadre d’une initiative parlementaire. La commission a ensuite décidé à l’unanimité de reporter la discussion par article à sa prochaine séance prévue pour la fin du mois de mai, afin de permettre à la sous-commission de rédiger un rapport explicatif. La suite de la procédure suppose une consultation car il s’agit d’une modification constitutionnelle. Le plenum du Conseil national aurait dès lors à se prononcer sur cette affaire lors de la session de septembre. L’objet sera ensuite transmis à la Commission de sécurité sociale et de santé du Conseil des Etats qui se prononcerait alors en plenum en décembre. La question doit être réglée d’ici à décembre au plus tard, faute de quoi l’hypothèse d’un contreprojet direct deviendra caduque et l’initiative serait alors soumise au peuple sans contreprojet… !

Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier. Projet 2 (compensation des risques)

La Commission a reçu de nouvelles propositions du département pour la création d’un « pool de hauts risques ». Celui-ci prévoit la création de « Guide Lines » pour les maladies dont le traitement est particulièrement coûteux. Les fournisseurs de prestations, médecins et hôpitaux devraient répondre à un certain nombre de conditions pour être admis dans le système. Les patients auraient le libre choix d’y adhérer ou de se soumettre à un traitement dans le cadre traditionnel. Le dispositif serait géré par l’OFSP. Bien des éléments sont encore peu clairs. En principe la liberté thérapeutique serait maintenue et les Guide Lines négociées entre société de spécialistes et assureurs ( ?). Le rôle contraignant de ces derniers et de l’Etat n’est pas défini de manière satisfaisante. Autant cela peut s’avérer un projet de Managed care intéressant, autant il peut représenter une main mise de l’Etat absolument inacceptable. –Cette proposition ne devrait donc être traitée que dans le cadre du projet sur le Managed Care (04.062 é) plutôt que dans la cadre de la compensation des risques, bien qu’elle ne soit pas absolument sans rapport avec cette question. De toute évidence une forte résistance se manifeste, en particulier de la part du Département, face à tout affinement de la compensation des risques, en particulier l’introduction de critères de morbidité jugés par principe trop compliqués. La commission a demandé plusieurs rapports complémentaires. Elle se prononcera sur l’entrée en matière sur la compensation des risques à sa séance du mois d’août, au plus tard.